CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BellePerf’ Records — Maison de production

Version en vigueur au 27 juillet 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par BellePerf’ Records, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 901 051 839 00016, dont l’adresse professionnelle est située au 7 Avenue de Blida, 57000 Metz, France.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

BellePerf’ Records exerce notamment une activité de production musicale et propose des prestations d’enregistrement, de composition et production musicale, de mixage, de mastering ainsi que des prestations de formation en ingénierie du son.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BellePerf’ Records et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations proposées par BellePerf’ Records, notamment par l’intermédiaire de son site internet.

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la conclusion de la commande.

3. Prestations proposées

BellePerf’ Records propose notamment les prestations suivantes :

• enregistrement en studio ;
• composition et production musicale sur mesure ;
• mixage ;
• mastering ;
• formules regroupant plusieurs de ces prestations ;
• formation en ingénierie du son.

Le contenu exact de chaque prestation ou formule est celui présenté sur le site au moment de la commande.

Les prestations de création et de production musicale sont réalisées en fonction des informations, références et orientations artistiques communiquées par le client.

4. Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site BellePerf’ Records au moment de la commande.

BellePerf’ Records exerce sous le régime de la micro-entreprise.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix total de la prestation est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans la commande initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du client.

5. Commande

La commande devient définitive après validation par le client et confirmation de celle-ci par BellePerf’ Records, sous réserve de l’encaissement du paiement lorsque celui-ci est exigé à la commande.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre la bonne réalisation de la prestation.

BellePerf’ Records pourra contacter le client après sa commande afin de préciser son projet, récupérer les fichiers nécessaires et, le cas échéant, organiser les séances en studio.

6. Paiement

Les modalités et moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors de la commande.

Sauf disposition contraire indiquée lors de la commande, les prestations commandées en ligne sont payables selon les conditions affichées au moment de l'achat.

La commande ne pourra être considérée comme réglée qu’après validation effective du paiement.

En cas d’échec ou de refus du paiement, BellePerf’ Records pourra suspendre l’exécution de la prestation.

7. Organisation des séances en studio

Lorsque la prestation comprend une ou plusieurs séances en studio, les dates et horaires sont convenus entre BellePerf’ Records et le client selon leurs disponibilités respectives.

Le client s’engage à se présenter à l’heure convenue.

En cas de retard du client, BellePerf’ Records ne peut garantir que la durée perdue pourra être reportée, notamment lorsqu’une autre séance est programmée à la suite.

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir BellePerf’ Records dans les meilleurs délais afin qu’une nouvelle date puisse éventuellement être proposée.

Les conditions d’un éventuel report seront appréciées notamment selon le délai de prévenance, les disponibilités du studio et l’état d’avancement de la prestation.

8. Réalisation des prestations

BellePerf’ Records s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

Dans le cadre d’une prestation artistique, le client reconnaît qu’une part d’interprétation et de choix créatifs intervient nécessairement dans le résultat final.

Les références musicales communiquées par le client servent à définir une direction artistique et ne constituent pas une obligation de reproduire à l’identique une œuvre, une production, un mixage ou le travail d’un autre artiste.

9. Modifications et révisions

Lorsque la prestation commandée prévoit un nombre déterminé de séries de modifications, celles-ci sont comprises dans le prix de la prestation.

Pour les prestations Mixage & Mastering de BellePerf’ Records, deux séries de modifications sont incluses, conformément à l’offre présentée sur le site.

Une série de modifications correspond à un ensemble cohérent de demandes communiqué par le client après réception d’une version.

Toute modification supplémentaire ou toute demande modifiant substantiellement le projet initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, après accord du client.

10. Fichiers et éléments fournis par le client

Le client est responsable des fichiers, enregistrements, textes, compositions, samples, instrumentales, images et autres éléments qu’il transmet à BellePerf’ Records.

Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre de la prestation commandée.

BellePerf’ Records ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un élément fourni par le client.

Le client est invité à conserver une copie de ses fichiers originaux.

11. Livraison

Les fichiers définitifs sont transmis au client par voie numérique, sauf disposition particulière convenue entre les parties.

Le délai de réalisation dépend de la nature de la prestation, de la disponibilité du client, de la transmission des fichiers nécessaires et des éventuelles demandes de modifications.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été expressément convenu avec le client, BellePerf’ Records s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le respecter, sous réserve notamment que le client fournisse dans les délais les éléments nécessaires à la prestation.

12. Propriété intellectuelle

Le paiement d’une prestation technique de mixage, mastering ou enregistrement ne transfère pas automatiquement au client les droits de propriété intellectuelle appartenant à BellePerf’ Records ou à des tiers.

Pour les compositions, productions musicales, arrangements ou autres créations originales réalisées par BellePerf’ Records, les droits d’auteur et les éventuels droits d’exploitation applicables sont déterminés par l’accord conclu entre BellePerf’ Records et le client.

Toute cession de droits d’auteur doit, lorsqu’elle est applicable, faire l’objet de conditions définissant notamment les droits cédés et leur étendue.

La simple commande ou le paiement d’une prestation ne saurait être interprété comme une cession générale et illimitée de droits qui n’aurait pas été expressément convenue.

13. Droit de rétractation

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit en adressant à BellePerf’ Records le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, BellePerf’ Records pourra commencer l’exécution conformément à cette demande.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de verser un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

14. Responsabilité

BellePerf’ Records est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

BellePerf’ Records ne pourra toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, de fichiers défectueux ou de contenus transmis par le client, ni d’un retard directement imputable au client.

En cas de difficulté affectant l’exécution d’une commande, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

15. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter BellePerf’ Records aux coordonnées indiquées sur le site.

Toute réclamation doit permettre d’identifier suffisamment la commande et la difficulté rencontrée afin que BellePerf’ Records puisse l’examiner.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BellePerf’ Records, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BellePerf’ Records.

Médiateur de la consommation :

Nom : Arrondelle

Adresse : [à compléter]

Site internet : [à compléter]

17. Données personnelles

Les informations communiquées par le client lors de sa commande ou par l’intermédiaire des formulaires du site sont utilisées notamment pour le traitement de sa demande, la gestion de la commande, la réalisation de la prestation et les échanges nécessaires avec BellePerf’ Records.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement BellePerf’ Records afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les présentes CGV ne le privent d’aucune disposition impérative de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.